parlement Wallon : Les mesures à prendre en termes de pollution lumineuse de l’éclairage public

Les mesures à prendre en termes de pollution lumineuse de l’éclairage public


16 juillet 2015│ Question écrite de D. FOURNY au Ministre FURLAN


Monsieur le Ministre,
Je voudrais revenir aujourd’hui sur une réflexion globale pour laquelle diverses mesures et incitants ont déjà été pris en Région Wallonne concernant l’éclairage public. Cette réflexion concerne notamment l’économie, l’écologie, la réduction de la consommation d’énergie, mais aussi la sécurité de tous. Vu le coût que cet éclairage représente, on le voit, certaines communes prennent des initiatives diverses.
Comme vous le rappeliez il y a quelques semaines à un de mes collègues en réponse à une question écrite, la législation européenne interdit cette année la fabrication et la commercialisation d’ampoules énergivores. Vous annonciez alors que, actuellement, c’est la technologie LED qui devient la solution la plus intéressante : efficacité lumineuse, gestion souple du flux lumineux, garanties.


Si je ne dénie pas ce fait, j’aurais aimé vous interroger plus particulièrement sur les mesures à prendre en termes de pollution lumineuse et des conséquences que cette pollution implique. Au-delà des économies, il est important de penser en termes d’écologie et de protection du ciel.


Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous faire le point sur la modernisation de l’éclairage public sur le plan de la lutte contre la pollution lumineuse plus particulièrement? Quelles actions et mesures concrètes vont être menées en la matière ? Comment inciter les communes à prendre particulièrement en compte cet aspect de l’éclairage? Existe-t-il des garanties que ces nouveaux éclairages LED seront plus respectueux du ciel nocturne ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre


http://www.cdh-wallonie.be/notre-action-au-pw/questions-ecrites/les-mesures-a-prendre-en-termes-de-pollution-lumineuse-de-l2019eclairage-public

La réponse :  (Et hop !!! notre Ministre renvoie la balle !  )

Réponse du 10/08/2015

   de DI ANTONIO Carlo


Actuellement, il n’existe pas de législation spécifique dans notre région sur les nuisances liées à la lumière.

Comme je l’ai déjà signalé, il est question de pollution lumineuse lorsque les éclairages artificiels sont si nombreux et omniprésents qu’ils nuisent à l’obscurité normale et souhaitable de la nuit.

Les types d’éclairage artificiels qui peuvent en être la source sont extrêmement variés : phares de voitures, éclairage public, éclairage des habitations privées, enseignes lumineuses, éclairage des terrains de sport, etc. De ce fait, diverses législations existent et relèvent de compétences différentes.

De manière générale, les nuisances liées aux sources lumineuses artificielles ne sont pas reprises dans le champ d’application de la police des établissements classés, mais peuvent relever du domaine des troubles de voisinage qui ne sont pas contrôlés par la police de l’environnement, par exemple en ce qui concerne l’usage de spots d’éclairage des jardins privés.

En ce qui concerne l’éclairage public des voiries communales, les actions à mener pour diminuer sa pollution lumineuse, son équipement avec des LED et l’évaluation des conséquences techniques, économiques et environnementales de cet équipement, relèvent de la compétence des pouvoirs locaux sous la tutelle des régions. Il appartient en effet aux communes de décider si elle éclaire un lieu ou non et comment. J'invite donc l'honorable membre à adresser sa question au Ministre ayant la tutelle des Communes dans ses attributions.

Pour l’éclairage public des routes régionales et des autoroutes, je rappelle que c’est l’Administration en charge de la gestion du réseau régional routier et autoroutier qui est compétente pour la gestion de l’éclairage de ce réseau. J'invite donc l'honorable membre à également adresser sa question au Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions.

http://www.parlement-wallon.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=all&id_doc=62862

carrément... pffff.... ceci dit, je trouve ça intéressant : "les actions à mener pour diminuer sa pollution lumineuse, son équipement avec des LED et l’évaluation des conséquences techniques, économiques et environnementales de cet équipement, relèvent de la compétence des pouvoirs locaux sous la tutelle des régions. Il appartient en effet aux communes de décider si elle éclaire un lieu ou non et comment." Je garde en mémoire pour d'autres discussions dans le plan de la commune, car j'ai déjà entendu dire : On a pas le choix de l'éclairage, c'est ORES qui décide du type de lampe à installer et point final...

Oui, tout à fait Julien, tu as raison. C'est un passage qu'il faut bien garder sous le coude !