FRANCE : Pollution lumineuse, la nouvelle législation est applicable au 1er janvier 2020

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Pollution lumineuse, la nouvelle législation est applicable au 1er janvier 2020

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses  

NOR: TREP1831126A
Version consolidée au 10 janvier 2020

Les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. 
Le précédent arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels est abrogé du fait de ce nouvel arrêté.

Ce nouvel arrêté, qui comporte 9 articles, fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d’éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, de l’éclairage de mise en lumière du patrimoine, des parcs et jardins, des équipements sportifs, des bâtiments non résidentiels, des parcs de stationnement, des chantiers en extérieur, etc… Les publics concernés sont l’Etat, les collectivités, les entreprises, les organisations.

Bonne nouvelle pour plusieurs sites d’observation astronomique qui se voient dotés d’un périmètre de protection renforcée. La liste de ces sites est mentionnée à l’article R. 583-4 du code de l’environnement, ou encore dans l’article consacré à ce sujet dans l’Astronomie de février 2020.



Consultez le texte de l’arrêté ICI : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0F1C7B579E488976B07D18BD8DCF40EF.tplgfr21s_1?cidTexte=JORFTEXT000037864346&dateTexte=29990101

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